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29 juin 2000
CIRCULAIRE N° NOR INT A 00 00142 C LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES MAIRES S/C DE MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS |
OBJET : modification du numéro " 99 " porté sur les cartes électorales comme codification du lieu de naissance des rapatriés nés en Algérie avant le 3 juillet 1962.
REFER : - circulaire du 30 septembre 1996 du Premier ministre relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au Répertoire national d'identification des personnes physiques (N.I.R.), publiée au Journal officiel du 1er octobre 1996, page 14431 ; - circulaire du ministre de l'intérieur n° 96-00122C du 21 octobre 1996 relative à la modification du numéro " 99 " porté sur les cartes électorales comme codification du lieu de naissance des rapatriés nés en Algérie avant le 3 juillet 1962.
Par circulaire citée en référence, le Premier ministre a évoqué le cas des rapatriés, nés en Algérie avant le 3 juillet 1962, immatriculés au répertoire national d'identification des personnes physiques postérieurement à cette date, ou ne pouvant apporter la preuve d'une précédente immatriculation, et qui ont reçu automatiquement le numéro " 99 " affecté indifféremment à toutes les personnes nées hors du territoire de la République.
Cette situation, mal vécue par les intéressés, a conduit le Premier ministre à instaurer des modalités particulières de révision de cette mention. Cette procédure concerne notamment les cartes électorales.
Le ministre de l'intérieur vous a donc adressé une circulaire en date du 21 octobre 1996 selon laquelle les rapatriés nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 pouvaient vous demander, au cours de la période de révision annuelle des listes électorales, entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 1996 et 1997, de modifier le code d'identification de leur lieu de naissance mentionné sur leur carte électorale.
INTA0000142C.doc 2
Cette mesure n'étant applicable que pour une période limitée, le problème s'est de nouveau posé à l'occasion de la refonte de 1999-2000, les intéressés ayant reçu une carte électorale sur laquelle figure le plus souvent le code " 99 " suivi de la mention " étranger ". En conséquence, afin d'éviter que cette situation ne se reproduise, les demandes de changement de codification revêtent désormais un caractère permanent. Pour opérer ce changement, les intéressés inscrits sur la liste électorale de votre commune devront vous adresser une demande en ce sens, accompagnée d'une fiche d'état civil. Vous serez alors en mesure de substituer au numéro 99 celui correspondant à l'immatriculation de leur département au moment de leur naissance, soit les numéros 91, 92, 93 et 94 pour respectivement les départements d'Alger, d'Oran, de Constantine et des territoires du Sud.Cette demande sera examinée dans le cadre normal des travaux des commissions administratives, entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année.
Pour assurer la concordance entre les divers documents électoraux, il conviendra tout d'abord de rectifier le code " 99 " figurant, le cas échéant, sur la liste électorale. Ensuite, si le changement de numéro entraîne l'établissement d'une nouvelle carte électorale, celle-ci sera établie et délivrée à l'intéressé dans les conditions habituelles. Il y aura lieu également de veiller à ce que les mentions figurant sur les formulaires relatifs aux listes électorales établis par l'INSEE (A2, B2, A3 ...) prennent en compte cette nouvelle codification du lieu de naissance des rapatriés ayant obtenu satisfaction.
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Mis en ligne le 16 dec 2010